Vente à distance - 4/4
  Les lauréats

Rubrique reportages

Félicitations !

Le moins qu'on puisse dire, c'est que le dossier enquête "ventes à distance" a porté ses fruits : le nombre de magasins comportant par écrit toutes les mentions obligatoires a considérablement augmenté depuis le 1er mars !

Ces magasins sont les seuls à désormais figurer dans l'annuaire de JeuxSoc dans la rubrique "acheter en France". Enfin pas tout à fait, car dans cette rubrique se trouvent également des boutiques de ville qui ne vendent qu'en magasin. Je vous rappelle que cette enquête n'a pas été étendue aux magasins belges, canadiens ou suisses, faute de pouvoir vérifier aisément la conformité de ces sites avec les lois en vigueur dans leur pays. Si quelqu'un veut s'y coller, il est bienvenu !

Le résultat, donc, dépasse mes espérances. Je remercie de tout cœur les magasins qui ont accepté de "jouer le jeu" de bonne grâce. J'espère que les quelques magasins qui ne sont pas encore rentré au tableau des "sites de confiance" les rejoindront rapidement.

Les résultats tant attendus sont donc en-dessous Ceux qui espéraient en secret un tableau d'infamie - une grande liste de méchantes boutiques - risquent d'être déçus...

C'est en effet à un tableau d'honneur qu'on a droit puisque le taux de magasins ayant obtenu 7/7 dépasse 60% !!!

Rappel du procédé de notation

JeuxSoc a procédé à la lecture attentive de soixante-neuf sites, s’attachant à vérifier objectivement la présence de sept mentions obligatoires et attribuant une note à chaque point.

  1. Adresse postale (présente 1 pt, absente 0 pt)
  2. Adresse électronique (présent 1 pt, absent 0 pt). Note : un formulaire proposant l'envoi d'un message sans que l’adresse électronique soit mentionnée est insuffisante.
  3. Téléphone (présent 1 pt, absente 0 pt)
  4. Numéro RCS ou numéro SIRET (présent 1 pt, absent 0 pt)
  5. Forme juridique et capital social, ou mention de commerce en nom propre (présent 1 pt, absent 0 pt)
  6. Conditions générales de ventes (accessibles facilement 1 pt, absentes ou bien cachées 0 pt)
  7. Droit de rétractation (mentionné sans autre restriction que celles prévues par la loi 1 pt, absent 0 pt, mentionné mais assorti de clauses restrictives abusives -1 pt)
    Les clauses restrictives les plus courantes sont :
    1. L'interdiction d'utiliser les produits achetés, parfois directe ("non utilisé"), parfois insidieuse ("emballage intact").
      Rappelons que le client a le droit d'essayer le jeu acheté, donc de le déballer soigneusement - même s'il faut pour cela détacher des tuiles, ouvrir des paquets de cartes, etc. - puis de le réemballer proprement et de le renvoyer à ses frais sous 7 jours. Le vendeur peut refuser un produit sali ou endommagé, mais pas un produit utilisé.
    2. Le refus de remboursement des frais d'envoi, parfois direct ("les frais d'envoi restent à votre charge"), parfois insidieux (remboursement du "produit acheté" au lieu de remboursement de l'achat, incluant le produit et ses frais d'envoi).
    3. Exigence d'un numéro de retour, avec parfois menace de non-remboursement s'il manque.
      Cette clause est licite en matière de renvoi sous garantie, mais pas en matière de droit à la rétractation.
    4. Exclusion des produits soldés ou d'occasion du droit à la rétractation. Tous les produits vendus par un professionnel à un particulier dans le cadre de la vente à distance bénéficient du droit à rétractation sauf les quelques-uns énumérés dans le code de la consommation. Les produits soldés ou d'occasion n'en font pas partie.

Chaque site de vente à distance est ainsi noté de 0 à 7.

Magasins pris en compte

Les magasins observés vendent tous des jeux de société. Le vendeur, personne physique ou morale, est domicilié en France et relève donc du droit français.

Tous les vendeurs cités sont professionnels, c'est à dire pratiquent le commerce. Dans les cas douteux, il a été tenu compte de deux éléments pour déterminer si le vendeur appartenait au monde professionnel :

  • lorsque le nombre d'objets proposés à la vente est conséquent (plusieurs centaines), conformément à la jurisprudence
  • lorsque le vendeur pratique ouvertement des actes de commerce, achetant des produits dans le but de les revendre

En clair : un particulier qui revend sur ebay ou un autre site analogue les quelques jeux dont il n'a plus l'usage n'est pas considéré comme professionnel, mais un particulier qui achète des jeux dans le but de les revendre, même en faisant un bénéfice très faible, pratique le commerce et se classe donc de lui-même dans les professionnels.

Cette enquête a également été l'occasion pour de nombreuses boutiques de mettre leur site en conformité. Quelques vendeurs à la sauvette qui craignaient que leur activité ne soit révélée ont préféré fermer leur site, ce qui est une bonne chose tant pour les consommateurs que pour les commerçants honnêtes.

Il ne reste qu'à souhaiter que les magasins cités ci-dessous avec une note inférieure à 7/7 révisent rapidement leurs sites Internet. D'une part, il disparaîtront de la liste des "sifflets", d'autre part ils apparaîtront (ou réapparaîtront) sur l'annuaire des boutiques.

Il faut enfin noter que certaines boutiques citées ont la réelle volonté de modifier leur sitemais qu'elles en sont temporairement empêchées par des raisons techniques indépendantes de leur volonté, le plus souvent, à cause d'une indisponibilité de leur webmestre.
C'est bien connu, quand ça ne va pas c'est toujours la faute de l'informatique :^)

Résultats au dimanche 19 mars à 20h

Les chiffres indiqués sont ceux au 19 mars 2006 à 20h00. Les rectifications postérieures à cette date sont intégrées au fur et à mesure et les sites ajoutés ou retirés des listes.

47 magasins ont la note maximum : ils étaient 43 au soir du 19 mars, soit +14 par rapport au 12 mars, +26 par rapport au 5 mars, +35 par rapport au 1er mars !
 
Ces magasins de vente à distance vous sont vivement recommandés par JeuxSoc … si vous n'avez pas de magasin à proximité de chez vous.
Note : la liste a été vérifiée en janvier 2014. De nombreux magasins ont disparu ou sont inaccessibles.

3 magasins ont une note de 6/7, ce qui signifie qu'il leur manque une seule des mentions obligatoires ; celle-ci est indiquée à la suite du nom du magasin, entre parentèses.

  • King Jouet ( courriel ? )
  • La boutique de Bébrix ( capital social ou commerce individuel ? )
  • Le temple ( n° RCS ou SIRET ? )

6 magasins ont 5/7, soit qu'il leur manque deux mentions, soit qu'ils restreignent le droit légal à rétractation

  • Billard online (téléphone ? capital social ou commerce individuel ?)
  • Koclicko (restriction abusive du droit de rétractation)
  • La caverne du Gobelin (n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ?)
  • Légendes D'autres Mondes (restriction abusive du droit de rétractation)
  • Troll's Games (restriction abusive du droit de rétractation)
  • Variantes (n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ?)

4 magasins ont 4/7 ; soit il leur manque trois mentions, soit il leur en manque une seule mais le droit de rétractation est assorti de clause(s) abusive(s)

  • 20000 Jouets sous les mers (capital social ou commerce individuel ? restriction abusive du droit de rétractation)
  • Gepeto (capital social ou commerce individuel ? restriction abusive du droit de rétractation)
  • JMC Billards (n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ? droit de rétractation ?)
  • Jouet Youpi (n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ? CGV faciles à trouver ?)

4 magasins ont 3/7 ; soit il leur manque quatre mentions, soit il leur en manque deux mais le droit de rétractation est assorti de clause(s) abusive(s)

  • Le Mankala (n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ? restriction abusive du droit de rétractation)
  • L'Entre jeu (n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ? CGV faciles à trouver ? droit de rétractation ?)
  • Llinas (n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ? CGV faciles à trouver ? droit de rétractation ?)
  • Starandtoys (téléphone ? capital social ou commerce individuel ? restriction abusive du droit de rétractation)

1 magasin a 2/7

  • La Grande Arche du goéland (adresse ? n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ? CGV faciles à trouver ? droit de rétractation ?)

2 magasins ont 1/7

  • Ludoccasion (adresse ? téléphone ? n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ? CGV faciles à trouver ? droit de rétractation ?)
  • Toyodaland (ex World of o-zon) (adresse ? courriel ? téléphone ? n° RCS ou SIRET ? capital social ou commerce individuel ? droit de rétractation ?)

aucun magasin n'a 0/7 !

L'enquête complète

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Rédaction : François Haffner
Publié le 19 mars 2006

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