Vente à distance - 1/4
  Les textes applicables

Rubrique reportages

Le commerce électronique également appelé vente à distance (VAD) révolutionne le commerce en général et le commerce des jeux de société en particulier. Au même titre que la vente par correspondance (VPC), la vente à distance est soumise aux règles du Code de la Consommation qui définit clairement les droits du consommateur.

Aujourd’hui, il ne se passe pratiquement plus une semaine sans qu’une nouvelle boutique de vente de jeux de société apparaisse sur Internet. Si toutes ces boutiques vendent souvent les mêmes jeux, elles ont cependant des pratiques commerciales différentes, et pour certaines d’entre elles des pratiques malheureusement illégales.

Il nous a semblé intéressant de faire un point sur ces pratiques et pour cela d'observer objectivement les sites concernés.

Définition de la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l’article L 121-16 du Code la consommation. Elle concerne "toute vente d’un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance". Tous les sites Internet proposant de la vente sont donc concernés, que la vente soit conclue par courriel, par formulaire, par téléphone ou par courrier ordinaire.

Les textes applicables et la jurisprudence

Informations obligatoires

Certaines informations sont obligatoires. Elles doivent pouvoir se trouver facilement. L’article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise que les sites pratiquant la vente à distance doivent assurer "un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert" à un certain nombre d’informations. Ces informations sont les suivantes :

  • Nom et prénom du vendeur, ou raison sociale s’il s’agit d’une personne morale
  • En clair, on doit avoir accès facilement (en un clic ou deux)
    • aux nom et prénom du vendeur, ou à sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale,
    • à son adresse postale,
    • à son adresse de courrier électronique,
    • à son numéro de téléphone.
  • Si le vendeur est assujetti, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés doit être indiqué, ainsi que son capital social.

Plusieurs de ces mentions sont introuvables sur plusieurs sites de vente à distance. Parfois, on les trouve par hasard au détour d’une page, alors que l’accès à ces données doit être "facile et direct".
La plupart du temps, ces informations se trouvent regroupées dans les conditions générales de vente.

Droit de rétractation

C’est en principe dans la page de présentation des conditions générales de ventes qu’on trouve mention de l’article L 121-20 définissant le droit à rétractation.

Ce droit est spécifique à la vente à distance. Il est distinct de la garantie même si certaines boutiques en ligne confondent parfois les deux choses.

La garantie s’applique lorsque la livraison n’est pas conforme à la commande, par exemple en cas de produit défectueux, abîmé ou ne correspondant pas à la commande. Lorsque c’est le cas, le consommateur doit pouvoir renvoyer le produit qui lui est intégralement remboursé ainsi que ses frais de retour. Le commerçant peut préciser des modalités de retour.

Le droit de rétractation est très différent. Il s’agit de la possibilité pour l’acheteur de changer d’avis pendant les sept jours qui suivent la livraison du produit. Il n’a pas à justifier de motif et aucune pénalité ne peut lui être appliquée. Par contre, les frais de retour sont à sa charge.

Ainsi que cela a été confirmé par une une jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, ce droit est absolu et discrétionnaire. Ce qui signifie que le consommateur est tout à fait en droit de déballer le jeu reçu pour l’essayer, même si pour cela il doit détacher des pions ou retirer un cellophane qui entoure la boîte ou les cartes. En aucun cas le vendeur à distance ne peut limiter le droit à rétractation aux seuls jeux non déballés et/ou non utilisés. Lorsqu’une telle clause restrictive existe ’ et elle est malheureusement trop souvent présente dans les conditions de vente ’ elle est tout simplement illégale et abusive.

Mais alors, un acheteur est-il en droit de recevoir un jeu acheté par correspondance, d’y jouer à plusieurs reprises après avoir déballé et assemblé les pièces contenues, puis décider au bout de six jours que le jeu ne l’intéresse plus ? Tout à fait ! Mais à condition d’avoir conservé le jeu en bon état ! La jurisprudence est très claire :

"Attendu … Que les exceptions au droit de rétractation sont limitativement énumérées par l'article L 121-20-2 du Code de la consommation ; Que l'usage par le consommateur du produit commandé ne figure pas parmi ces exceptions ; Que le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage ; …"

On pourrait craindre des abus, mais n’oublions pas que les frais de retour restent à la charge de l’acheteur et que ce dernier doit renvoyer le jeu en bon état, permettant son éventuelle revente après reconditionnement.

Soldes en ligne

La règle du « ni repris ni échangé » n’est en aucun cas applicable dans le cas de la vente à distance.

Observatoire des sites de vente à distance

Il nous a paru intéressant de vérifier si les sites qui proposent des jeux de société en vente à distance respectent bien la législation en vigueur, seule garante d’une concurrence loyale. Les magasins de ville ont des contraintes que ne connaissent pas les sites de vente à distance. Inversement, ces derniers doivent respecter quelques règles spécifiques qui assurent au consommateur un achat en confiance.

Nous avons donc défini une liste assez exhaustive de cinquante-neuf sites proposant de la vente à distance de jeux de société. Ces sites sont tous établis en France et doivent respecter la législation française. Dans cette liste, on trouve aussi bien des magasins ayant pignon sur rue que des boutiques uniquement virtuelles. Tous ces vendeurs sont des professionnels, soit parce qu’ils sont enregistrés comme tels, soit parce que le volume de leur catalogue les classe indéniablement comme professionnels, quelle que soit la forme juridique qu’ils revêtent.

Principe de notation

JeuxSoc a procédé à la lecture attentive de ces cinquante-neuf sites, s’attachant à vérifier objectivement la présence de sept mentions obligatoires et attribuant une note à chaque point.

  1. Adresse postale (présente 1 pt, absente 0 pt)
  2. Adresse électronique (présent 1 pt, absent 0 pt). Note : un formulaire proposant l'envoi d'un message sans que l’adresse électronique soit mentionnée est considéré comme non conforme au droit.
  3. Téléphone (présent 1 pt, absente 0 pt)
  4. Numéro RCS ou numéro SIRET (présent 1 pt, absent 0 pt)
  5. Forme juridique et capital social, ou mention de commerce en nom propre (présent 1 pt, absent 0 pt)
  6. Conditions générales de ventes (accessibles depuis la page d’accueil 1 pt, absente ou cachées dans un coin difficile à trouver 0 pt)
  7. Droit de rétractation (mentionné sans restriction 1 pt, absent 0 pt, mentionné mais assorti de clauses restrictives abusives -1 pt)

Chaque site de vente à distance est ainsi noté de -1 à 7.

Résultat de l’observation des sites au 1er mars 2006

Tous les magasins ont été observés et noté ce 1er mars 2006. Ce qui est un peu rassurant, c’est qu’aucun magasin ne reçoit la note de -1 ! Mais Ce qui est moins rassurant, c’est que huit magasins seulement ont la note de 7 qui correspond simplement au respect strict de la loi sans garantie supplémentaire.

  • 10% des magasins ne donnent pas leur adresse.
  • 24% des magasins ne donnent pas leur adresse électronique.
  • 17% des magasins ne donnent pas leur téléphone.
  • 41% des magasins ne donnent ni n° RCS ni n° SIRET.
  • 59% des magasins ne mentionnent pas leur capital social.
  • 24% des magasins n’ont pas de conditions de vente ou les cachent habilement.
  • 34% des magasins ne mentionnent pas le droit à rétractation et 36% le mentionnent avec des clauses restrictives et illégales.
  • 8 magasins ont la note maximum correspondant, rappelons-le, au strict respect de la loi.

    Ces sites sont : Au coin du jeuJouéClubLe Dragon LaonnoisLudibayPetit peuplePlanète-jouetsSortilèges et Tequilos.
    Bravo à eux. Jeux Soc vous recommande vivement de leur réserver vos faveurs.

  • 5 magasins ont une note de 6. Gageons qu'ils rejoindront rapidement les premiers.

  • 13 magasins ont 5

  • 15 magasins ont 4

  • 10 magasins ont 3

  • 2 magasins ont 2

  • 3 magasins ont 1

  • 3 magasins ont 0 !

Le but de ce travail d’observation n’est pas la dénonciation de telle ou telle enseigne, mais que chaque magasin prenne conscience que le respect du consommateur passe d’abord par le respect de la loi et en particulier du Code de la consommation. Il est utile de rappeller que chacune des infractions mentionnées est passible d’une contravention de cinquième catégorie.

Suite de l’observation

Tous les magasins concernés par cette enquête vont être avertis rapidement des observations relatives à leur site (pour peu qu’une adresse électronique soit connue

Une seconde observation se tiendra dans une quinzaine de jours. Nous espérons que les sites concernés se seront alors mis en conformité avec la loi et que nous pourrons publier un score de 100% de sites conformes !

Note du 2 mars 2006 : plusieurs sites se sont rapidement mis en conformité et je les en remercie ; dans un souci d'équité, je publierais une liste additionnelle et intermédiaire de "sites de confiance" probablement dimanche 5 mars au soir, pour laisser à chacun le temps de corriger ou d'expliquer tout ça à leur webmestre :^)

Suite à cette seconde observation, nous publierons le 12 mars 2006 une nouvelle liste des magasins de vente à distance qui respectent la loi et obtiennent une note de 7. Après un nouveau délai d’une quinzaine de jours, une troisième et dernière observation sera effectuée le 26 mars et la liste de l’ensemble des magasins sera publiée avec pour chacun de ceux qui n'obtiennent pas la note maximum, les éventuels manquements constatés. à chacun ensuite de tirer les conclusions qu’il jugera nécessaires.

L'enquête complète

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Rédaction : François Haffner
Publié le 1er mars 2006

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